ECF : Examen de conformité fiscale

Créer en janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit. Cette prestation peut notamment être réalisée par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes.

Quels sont ses avantages ?

L’ECF renforce la confiance de l’administration dans votre société ou organisation. Elle peut permettre également de détecter des anomalies avant un contrôle fiscal et dispense l’entreprise d’intérêts sur les points validés lors du contrôle ECF qui pourrait faire l’objet d’un redressement par l’administration.

L’ECF ne protège pas contre les contrôles fiscaux, mais permet à l’administration fiscale de se concentrer davantage sur sa mission relative à la lutte contre la fraude fiscale. Il ne dispensera pas l’entreprise de pénalités mais permettra de donner des arguments supplémentaires de bonne foi.

Comment peut-on en bénéficier ?

Il vous suffit d’en faire la demande auprès de nos services. Un devis personnalisé vous sera établi.