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Passage de la TVA de 5.5% à 7 % à compter du 1er janvier 2012 pour certaines prestations et produits : consultez-nous pour connaître les conséquences pratiques pour votre entreprise.

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Newsletter du 22/02/2012

Brèves

Fiscal

Frais de repas déductibles des BIC et des BNC pour 2012
Les exploitants individuels soumis à un régime réel d'imposition, titulaires de BIC ou de BNC, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires ...

Social

Cadre dirigeant : gros salaire, grande autonomie et haut niveau de responsabilité ne font pas tout
Un salarié qui peut être qualifié de « cadre dirigeant » échappe à l'essentiel de la législation sur la durée du travail, et en particulier à celle relative ...

Vie des affaires

Marchés publics : les intérêts de retard dus par les établissements de santé passent à 2,71 %
Le taux des intérêts moratoires dus par les établissements publics de santé (et les établissements de santé de l'armée) est égal au taux de l'intérêt légal, ...
Articles

Dossier de février 2012 : Gérer le passage de la TVA à 7 %

Opérations relevant du taux de 5,5 %
Le taux réduit de 5,5 % est maintenu à compter du 1er janvier 2012 pour les produits de première nécessité et pour les opérations ayant une utilité sociale.
Opérations supportant le nouveau taux de 7 %
Le opérations auparavant passibles du taux de 5,5 % sont, depuis le 1er janvier 2012, soumises au taux de 7 %, sauf celles pour lesquelles le taux de 5,5 % est expressément maintenu.
De nouvelles obligations déclaratives
L'application du taux de 7% a des conséquences sur les obligations déclaratives et de facturation des entreprises.

Clients/Fournisseurs

Difficile de limiter la garantie légale des vices cachés
Si vous vendez à des particuliers, ne comptez pas sur vos conditions générales de vente pour limiter le montant de la garantie des vices cachés.

Salariés

Insuffisance professionnelle d'un salarié : comment réagir ?
Malgré toute sa bonne volonté, un salarié peut ne pas être suffisamment compétent pour mener à bien ses fonctions. Cette situation peut conduire, sous conditions, à un licenciement.
Gérez vos salariés en fonction de leurs diplômes
De l'embauche à la politique salariale, en passant par la qualification professionnelle, vous devez prendre en compte les diplômes obtenus par vos salariés.
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